Code des assurances

Article L351-5-1

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” › Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel › Section II : Provisions techniques prudentielles › Sous-section 2 : Mesures transitoires

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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