Code des assurances

Article L352-5

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” › Chapitre II : Exigences de capital réglementaire › Section 2 : Minimum de capital requis

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.