Code des assurances

Article L352-10

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” › Chapitre II : Exigences de capital réglementaire › Section 3 : Entreprises en situation irrégulière

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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