Code de la sécurité sociale

Article L931-7-6

Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

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