Code de la sécurité sociale

Article L931-14-3

Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 3 : Fonctionnement › Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.