Code des assurances

Article L356-14

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” › Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. › Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. › Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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