Code du travail

Article L1254-16

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial › Chapitre IV : Portage salarial › Section 3 : Contrat de travail › Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée › Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

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