Code des assurances

Article L351-6

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” › Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel › Section III : Fonds propres

Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.