Jurisprudence de l’article L8241-1 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 7, Chambre criminelle 4, 5ème - 6ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est…
  2. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
  3. Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci lorsque les pratiques…
  4. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans…
  5. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.029Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, s'abstient de…
  6. CE, 8 juillet 2019, n° 4193675ème - 6ème chambres réunies ·
  7. Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  8. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.3592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet de celui-ci. Les dispositions…
  9. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Chambre criminelle · Rejet · Publié
  10. Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéL'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de…
  11. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1…
  12. Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-24.231Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1…
  13. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.795Chambre criminelle · Rejet · PubliéN'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, à la disposition de laquelle une société d'intérim polonaise avait mis des travailleurs détachés, l'arrêt dont il résulte des énonciations, procédant de…