Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Code des assurances
Article R321-4-1
Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre II : Régime administratif › Chapitre Ier : Les agréments › Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. › Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
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