Code des assurances

Article R352-1-1

Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” › Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.