Code des assurances

Article R352-4

Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” › Chapitre II : Exigences de capital réglementaire › Section 1 : Capital de solvabilité requis › Sous-section 2 : Formule standard

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants :

a) Le capital de solvabilité requis de base prévu à l'article R. 352-5 ;

b) L'exigence de capital pour risque opérationnel prévue à l'article R. 352-8 ;

c) L'ajustement prévu à l'article R. 352-9 visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 et des impôts différés.

Pour aller plus loin

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