Code des assurances

Article R363-1

Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires › Chapitre III : Contrôle et sanctions

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.

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