L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.
Code des assurances
Article R365-2
Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires › Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.