La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
Code rural et de la pêche maritime
Article D514-33
Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.