Code rural et de la pêche maritime

Article L255-4

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture › Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.

La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8, sous réserve des dispositions de l'article L. 255-9.

Jurisprudence

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CE, 24 juin 2022, n° 44319214-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1) OPPOSABILITÉ À LA TRANSMISSION À L’ANSES DE CERTAINES INFORMATIONS POUR L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS RELATIF À DES FERTILISANTS – ABSENCE, CES…Lire la décision

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