Jurisprudence de l’article L253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

11 décisions de justice · 2019–2023 · 2ème chambre 4, 3ème - 8ème chambres réunies 3, 3ème chambre 1

  1. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT025954ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX023593ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034402ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  4. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034412ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  5. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034392ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  6. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034382ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  7. CE, 26 juillet 2021, n° 4378153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA…
  8. CE, 1 juillet 2021, n° 4513623ème - 8ème chambres réunies ·
  9. CE, 31 décembre 2020, n° 4392533ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2) CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS…
  10. CE, 10 mars 2020, n° 438592Juge des référés ·
  11. CE, 26 juin 2019, n° 4154266ème et 5ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE CES PRODUITS (I DE L'ART. L. 253-7 DU CRPM) - 2) APPLICATION - ARRÊTÉ RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET…