Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article R312-1
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
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