Jurisprudence de l’article L233-1 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2018–2024 · 10ème - 9ème chambres réunies 2, 4ème et 1ère chambres réunies 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 1 février 2024, n° 4739791ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - COTISATIONS. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL – FACULTÉ DE SE FONDER SUR DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS OBTENUS LORS DU CONTRÔLE DE PERSONNES APPARTENANT AU MÊME GROUPE (ART. L. 243-7-4 DU CSS) – GARANTIES – 1) OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE CONTRÔLÉE,…
  2. CE, 29 décembre 2023, n° 48828810ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPES DE LIBERTÉ D’ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE ET D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES CANDIDATS – « LOI DU PAYS » DISPENSANT PAR PRINCIPE DE TOUTE OBLIGATION DE PUBLICITÉ ET DE…
  3. CE, 21 juillet 2023, n° 4358964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE – 1) NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] – 2) OFFICE DU JUGE [RJ2]. 66-07 1) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
  4. CE, 7 avril 2023, n° 46849610ème - 9ème chambres réunies · · Publié46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - « LOI DU PAYS » (LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) – 1) A) NATURE – ACTE ADMINISTRATIF – B) CONSÉQUENCE – OBLIGATION, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE SAISIE D'UNE DEMANDE EN CE SENS, D’ABROGER OU DE RÉFORMER UNE DISPOSITION ILLÉGALE D’UNE TELLE « LOI » [RJ1] – 2) REFUS D’ABROGER OU DE…
  5. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-23.029Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle…
  6. CE, 24 octobre 2018, n° 4069054ème et 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 24 octobre 2018, n° 3979004ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) CAS DU PSE D'UNE UES DONT FAIT PARTIE UNE SOCIÉTÉ DÉTENUE À 100 % PAR UNE AUTRE - PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE LA SOCIÉTÉ…