Jurisprudence de l’article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles
14 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 9, 1ère - 4ème chambres réunies 3, ? 2
- CE, 16 mai 2025, n° 503312Juge des référés ·
- CE, 25 avril 2025, n° 503651Juge des référés ·
- CE, 12 mars 2024, n° 492186Juge des référés ·
- CE, 12 mars 2024, n° 492184Juge des référés ·
- CE, 8 mars 2024, n° 492178Cour de cassation ·
- CE, 2 janvier 2024, n° 490428Juge des référés ·
- CE, 10 juillet 2023, n° 475130Juge des référés ·
- CE, 16 mai 2023, n° 473812Juge des référés ·
- CE, 12 décembre 2022, n° 469133Juge des référés ·
- CE, 28 novembre 2022, n° 468184Juge des référés ·
- CE, 15 juillet 2020, n° 4297971ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 29 mai 2019, n° 4174061ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORGANES DÉLIBÉRANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - CONSEIL DÉPARTEMENTAL - COMPÉTENCE DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE…
- CE, 15 mars 2019, n° 4224881ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE EN CHARGE UN JEUNE ÉTRANGER EN SITUATION IRRÉGULIÈRE AU REGARD DU SÉJOUR -…
- CE, 6 février 2017, n° 407367Cour de cassation ·