Jurisprudence de l’article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime

13 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème chambre 4, Juge des référés 3

  1. CE, 9 avril 2025, n° 502646Juge des référés ·
  2. CE, 19 décembre 2024, n° 490952Section · · Publié37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DROIT DE SE TAIRE (ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789) [RJ1] – JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L’ORDRE ADMINISTRATIF – OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE POURSUIVIE DE CE DROIT [RJ2] – 1) PORTÉE – 2) CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’INFORMATION PRÉALABLE – A) LORS DE LA COMPARUTION…
  3. CE, 27 juin 2024, n° 494809Juge des référés ·
  4. CE, 4 octobre 2023, n° 4649754ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES. - SUSPENSION PRONONCÉE PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE, ASSORTIE D’UN SURSIS – CAS OÙ UNE NOUVELLE SUSPENSION A ÉTÉ PRONONCÉE À L’ÉGARD DE L’INTÉRESSÉ…
  5. CE, 4 octobre 2023, n° 4610904ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - EFFETS DES SANCTIONS. - VÉTÉRINAIRES – PREMIÈRE SUSPENSION PRONONCÉE PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE, ASSORTIE D’UN SURSIS – OFFICE DU JUGE INFLIGEANT UNE NOUVELLE SUSPENSION À L’INTÉRESSÉ – 1) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LA RÉVOCATION AUTOMATIQUE DU…
  6. Cons. const., 21 octobre 2022, n° 2022-1017/1018Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  7. CE, 27 juillet 2022, n° 464980Juge des référés ·
  8. CE, 26 juillet 2022, n° 4649754ème chambre ·
  9. CE, 26 juillet 2022, n° 4610904ème chambre ·
  10. CE, 22 juillet 2022, n° 4473794ème chambre ·
  11. CE, 23 novembre 2020, n° 4217494ème chambre ·
  12. CE, 29 mai 2020, n° 4215694ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE SANCTIONNÉE - IMPOSSIBILITÉ D'AGGRAVER LA SANCTION [RJ1] - 1) PORTÉE - AGGRAVATION DE LA PEINE APPRÉCIÉE INDÉPENDAMMENT DE SES MODALITÉS D'EXÉCUTION - NOTION DE MODALITÉS D'EXÉCUTION [RJ2] - INCLUSION - CHAMP GÉOGRAPHIQUE…
  13. CE, 20 décembre 2019, n° 4178244ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RAPO DEVANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES VÉTÉRINAIRES (ART. R. 242-84 DU CRPM) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉCISION D'UN CONSEIL RÉGIONAL DÉTERMINANT LES CONDITIONS D'EXÉCUTION D'UNE SUSPENSION D'EXERCICE. 55-01-02-025 PROFESSIONS,…