Jurisprudence de l’article L242-6 du Code rural et de la pêche maritime

9 décisions de justice · 2021–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 6, 4ème chambre 2, Section 1

  1. CE, 7 mars 2025, n° 4968954ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 7 mars 2025, n° 4967924ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 7 mars 2025, n° 4933104ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CE, 7 mars 2025, n° 4911874ème - 1ère chambres réunies · · Publié37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES – CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE – 1) QUORUM – AU MOINS 3 DE SES 5 MEMBRES [RJ1] – 2) COMBINAISON DES RÈGLES DE COMPOSITION ET DU RESPECT DE L’EXIGENCE D’IMPARTIALITÉ [RJ2] – TIRAGE AU…
  5. CE, 19 décembre 2024, n° 490952Section · · Publié37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DROIT DE SE TAIRE (ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789) [RJ1] – JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L’ORDRE ADMINISTRATIF – OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE POURSUIVIE DE CE DROIT [RJ2] – 1) PORTÉE – 2) CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’INFORMATION PRÉALABLE – A) LORS DE LA COMPARUTION…
  6. CE, 22 août 2023, n° 4585154ème chambre ·
  7. CE, 10 juillet 2023, n° 4559614ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION MAJORITAIRE, DIRECTE OU INDIRECTE, PAR DES VÉTÉRINAIRES EXERÇANT CES ACTIVITÉS AU SEIN D'UNE SEL AYANT POUR L'OBJET L'EXERCICE EN COMMUN DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX (1° DU…
  8. CE, 6 avril 2022, n° 4338804ème chambre ·
  9. CE, 1 juillet 2021, n° 4323584ème - 1ère chambres réunies ·