Jurisprudence de l’article L242-4 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2017–2023 · 4ème - 1ère chambres réunies 5, 4ème - 5ème chambres réunies 1, 4ème et 1ère chambres réunies 1

  1. CE, 10 juillet 2023, n° 4559614ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION MAJORITAIRE, DIRECTE OU INDIRECTE, PAR DES VÉTÉRINAIRES EXERÇANT CES ACTIVITÉS AU SEIN D'UNE SEL AYANT POUR L'OBJET L'EXERCICE EN COMMUN DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX (1° DU…
  2. CE, 10 juillet 2023, n° 4524484ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 10 juillet 2023, n° 4429114ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIÉTÉ AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES VÉTÉRINAIRES (1° DU II DE L’ART. L. 241-17 DU CRPM) – 1)…
  4. CE, 15 novembre 2022, n° 4559324ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - DÉCLARATION AU CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE D’UN DOMICILE PROFESSIONNEL D’EXERCICE – 1) CONDITION POUR L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE – ABSENCE – 2) LIEU D’EXERCICE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS REQUISES – CONSÉQUENCES POSSIBLES – A) POURSUITES…
  5. CE, 2 décembre 2019, n° 4106934ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES. - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - SOCIÉTÉ AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA BIOLOGIE VÉTÉRINAIRE - 1) OBLIGATION D'INSCRIPTION - EXISTENCE - 2) MOTIFS…
  6. CE, 19 décembre 2018, n° 4093694ème et 1ère chambres réunies · · Publié15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - CLAUSE DE STANDSTILL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA TURQUIE CONCERNANT LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE CIRCULATION (ART. 41 DU…
  7. CE, 7 juin 2017, n° 3938504ème - 5ème chambres réunies ·