Jurisprudence de l’article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 2, 2ème chambre 2, 6ème chambre 2

  1. CAA Nancy, 13 mai 2024, n° 23NC021222ème chambre · 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. - DISPOSITIONS DU DERNIER ALINÉA DU 6° DU 1 DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGII - CHAMP DES EXONÉRATIONS - INCLUSION - INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE VERSÉE AUX DIRECTEURS…
  2. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT029906ème chambre ·
  3. CE, 12 juillet 2023, n° 4673135ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 13 janvier 2023, n° 22NT018381ère chambre ·
  5. CE, 9 novembre 2022, n° 4530761ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 6 octobre 2022, n° 21MA019332ème chambre · 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
  7. CAA Versailles, 10 mai 2022, n° 20VE002444ème chambre ·
  8. CE, 5 juillet 2021, n° 4291913ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ARE - CONDITIONS - AGENT AYANT QUITTÉ VOLONTAIREMENT SON EMPLOI ET DONT LE CHÔMAGE SE PROLONGE CONTRE SA VOLONTÉ. 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC - ARE…
  9. CE, 2 avril 2021, n° 4283125ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) NOTION - EXCLUSION - AGENT QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON CDD, SAUF MOTIF LÉGITIME [RJ1] - 2) ESPÈCE - MOTIF LÉGITIME - EXISTENCE. 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI.…
  10. CAA Versailles, 5 juin 2020, n° 18VE036136ème chambre · 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.
  11. CAA Douai, 23 novembre 2017, n° 17DA00431Cour de cassation · 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.