Code du travail

Article L2411-24

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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