Jurisprudence de l’article L145-9 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 9, 9ème chambre - formation à 3 1

Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-20.0303e chambre civile · Rejet · PubliéLes mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé
Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-20.8723e chambre civile · Cassation · PubliéUn congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction
Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 20-20.8443e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier…
Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.3893e chambre civile · Rejet · PubliéUn congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de…
Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-24.0773e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée…
Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-18.7563e chambre civile · Rejet · PubliéLa nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non dans les lieux en l'attente du paiement de cette indemnité
CAA Marseille, 12 juin 2018, n° 17MA043609ème chambre - formation à 3 · 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat.
Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, n° 17-11.3123e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à l'avance, ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au…
Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-17.1743e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvellement lorsque l'acceptation du bailleur est intervenue avant cette date. La demande de renouvellement du bail commercial n'entre pas dans les prévisions de…
Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.3503e chambre civile · Cassation · PubliéL'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours