Jurisprudence de l’article L430-8 du Code de commerce
11 décisions de justice · 2017–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 4, Juge des référés 4, ? 1
- CE, 20 novembre 2024, n° 435944Section · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - POUVOIRS DE L’ADLC EN CAS D’INEXÉCUTION D’UN ENGAGEMENT FIGURANT DANS UNE DÉCISION D’AUTORISATION DE CONCENTRATION (IV DE L’ARTICLE L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE) [RJ1] – INTÉRÊT D’UN TIERS INTERVENANT SUR LE MARCHÉ…
- CE, 8 novembre 2021, n° 4359843ème - 8ème chambres réunies ·
- Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Chambre commerciale · Rejet · Publié
- CE, 7 novembre 2019, n° 4247023ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION SUFFISANTE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE - DÉCISION DE SANCTION - MOTIVATION DEVANT INDIQUER LA SANCTION ENCOURUE AU REGARD DES MANQUEMENTS PUIS LES CORRECTIONS APPORTÉES POUR TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES…
- CE, 30 octobre 2017, n° 414891Juge des référés ·
- CE, 30 octobre 2017, n° 414890Juge des référés ·
- CE, 30 octobre 2017, n° 414658Juge des référés ·
- CE, 30 octobre 2017, n° 414655Juge des référés ·
- CE, 28 septembre 2017, n° 4097703ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - ENGAGEMENTS, INJONCTIONS OU PRESCRIPTIONS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION - 1) POSSIBILITÉ POUR LES PARTIES À L'OPÉRATION DE FAIRE VALOIR DES…
- CE, 27 avril 2017, n° 409771Cour de cassation ·
- CE, 31 mars 2017, n° 4010593ème - 8ème chambres réunies ·