Jurisprudence de l’article L430-7 du Code de commerce

13 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 7, Juge des référés 5, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. CE, 17 avril 2025, n° 4694943ème - 8ème chambres réunies ·
  2. CE, 15 février 2024, n° 4544753ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - PROJET DE CONCENTRATION DE NATURE À PORTER ATTEINTE À LA CONCURRENCE MALGRÉ LES ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES – POUVOIRS DE L’AUTORITÉ – 1) FACULTÉ D’AUTORISER L’OPÉRATION EN Y SUBSTITUANT OU AJOUTANT DES…
  3. CE, 20 décembre 2022, n° 469498Juge des référés ·
  4. CE, 8 novembre 2021, n° 4359843ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 26 juillet 2018, n° 4146573ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 26 juillet 2018, n° 4146543ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE DE L'ADMINISTRATION VALANT REJET LORSQUE LA DEMANDE NE S'INSCRIT PAS DANS UNE PROCÉDURE PRÉVUE PAR UN TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE (2° DE L'ART. L. 231-4 DU CRPA) - SILENCE GARDÉ PAR LE PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR UNE DEMANDE…
  7. Cons. const., 20 avril 2018, n° 2018-702Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  8. CE, 1 février 2018, n° 4146543ème - 8ème chambres réunies ·
  9. CE, 30 octobre 2017, n° 414891Juge des référés ·
  10. CE, 30 octobre 2017, n° 414890Juge des référés ·
  11. CE, 30 octobre 2017, n° 414658Juge des référés ·
  12. CE, 30 octobre 2017, n° 414655Juge des référés ·
  13. CE, 28 septembre 2017, n° 4097703ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - ENGAGEMENTS, INJONCTIONS OU PRESCRIPTIONS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION - 1) POSSIBILITÉ POUR LES PARTIES À L'OPÉRATION DE FAIRE VALOIR DES…