Jurisprudence de l’article L430-5 du Code de commerce

12 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 6, 3ème - 8ème chambres réunies 5, ? 1

  1. CE, 17 avril 2025, n° 4694943ème - 8ème chambres réunies ·
  2. CE, 3 juillet 2023, n° 4409483ème - 8ème chambres réunies ·
  3. CE, 20 décembre 2022, n° 469498Juge des référés ·
  4. CE, 22 juillet 2022, n° 4362743ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 12 novembre 2021, n° 458273Cour de cassation ·
  6. CE, 8 novembre 2021, n° 4359843ème - 8ème chambres réunies ·
  7. CE, 17 juin 2020, n° 440949Juge des référés ·
  8. CE, 7 novembre 2019, n° 4247023ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION SUFFISANTE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE - DÉCISION DE SANCTION - MOTIVATION DEVANT INDIQUER LA SANCTION ENCOURUE AU REGARD DES MANQUEMENTS PUIS LES CORRECTIONS APPORTÉES POUR TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES…
  9. CE, 30 octobre 2017, n° 414891Juge des référés ·
  10. CE, 30 octobre 2017, n° 414890Juge des référés ·
  11. CE, 30 octobre 2017, n° 414658Juge des référés ·
  12. CE, 30 octobre 2017, n° 414655Juge des référés ·