Jurisprudence de l’article L653-8 du Code de commerce

12 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 10, 6ème et 5ème chambres réunies 1, 2e chambre civile 1

1. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19.807Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes La poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée par l'interdiction de gérer du dirigeant que lorsqu'elle est effectuée dans son intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des…
2. Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe dirigeant qui n'a pas conscience de la cessation des paiements à la date à laquelle a été reportée la date de cessation des paiements de la société qu'il dirigeait peut néanmoins se voir reprocher le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal, dès lors qu'il est établi par des défauts de paiements de…
3. Cass. com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction professionnelle, ou son avocat, d'avoir la parole en dernier avant la clôture des débats Il résulte de l'article L. 653-5, 6°,…
4. Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du…
5. Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait…
6. Cass. civ. 2e, 30 janvier 2020, n° 18-22.5282e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUne cour d'appel, qui constate que les déclarations d'appel tendant à la réformation d'un jugement se bornent à mentionner en objet que l'appel est "total" et n'ont pas été rectifiées par une nouvelle déclaration d'appel, retient à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
7. Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code, n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction
8. Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.743Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'étant pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l'article L. 613-29 du code monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le liquidateur…
9. CE, 25 juin 2018, n° 4129706ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - NOTAIRES - NOMINATION DANS LES ZONES DITES D'INSTALLATION LIBRE - DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE REJETTE UNE CANDIDATURE AU MOTIF QUE LE CANDIDAT NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES…
10. Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe respect du principe de nécessité des peines reconnu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont découle la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition, telle que l'interdiction de gérer prévue par…
11. Cass. com., 7 février 2018, n° 17-10.056Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04 et arrêt du 22 novembre 2012, Bank Handlowy et Adamiak, C-116/11), que la décision par laquelle une juridiction d'un…
12. Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.504Chambre commerciale · Cassation · PubliéPrive sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de sa société mise en liquidation judiciaire et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, mentionne que le ministère public a fait connaître son avis en concluant…