Jurisprudence de l’article L3132-25-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2022 · 1ère - 6ème chambres réunies 7, Chambre sociale 1

  1. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.083Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison du préambule de l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps du 30 décembre 2016, des articles 1.1.1, 1.1.2, 1.4, 5.2 et 2.1 de ce même accord que les dispositions de l'accord sont applicables aux salariés des établissements bénéficiant de dérogations sur un fondement géographique régies par les…
  2. CE, 28 juillet 2017, n° 3947321ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 106 CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES COMMERCES ET LES BUREAUX - ART. 6 ET 7§1 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL DANS LES…
  3. CE, 24 mai 2017, n° 3926781ère - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 24 mai 2017, n° 3926761ère - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 24 février 2017, n° 3917241ère - 6ème chambres réunies ·
  6. CE, 24 février 2017, n° 3917191ère - 6ème chambres réunies ·
  7. CE, 24 février 2017, n° 3917181ère - 6ème chambres réunies ·
  8. CE, 24 février 2017, n° 3917161ère - 6ème chambres réunies ·