Jurisprudence de l’article L3132-29 du Code du travail

12 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère - 6ème chambres réunies 4, Chambre sociale 3, 1ère chambre 2

  1. CE, 15 décembre 2023, n° 4687101ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - POUVOIR DU PRÉFET D’IMPOSER, EN CAS D’ACCORD ENTRE SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS, UN JOUR DE FERMETURE HEBDOMADAIRE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS EXERÇANT UNE MÊME PROFESSION DANS UNE MÊME ZONE GÉOGRAPHIQUE (ART. L. 221-17,…
  2. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142Chambre sociale · Rejet · PubliéL'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29 , alinéa 1, du code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l'exclusion des commerces…
  3. CE, 27 juillet 2022, n° 4546971ère chambre ·
  4. Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Il…
  5. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 15-85.274Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la règle du repos dominical des salariés, ni la circonstance qu'un commerce puisse être autorisé à y déroger en application d'autres dispositions du code du travail, ne font obstacle à ce que, dans l'arrêté pris en application de l'article L. 3132-29 dudit code, le préfet laisse le choix entre le dimanche et le lundi comme jour de fermeture hebdomadaire…
  6. CE, 18 décembre 2017, n° 4005611ère chambre ·
  7. Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-23.221Chambre sociale · Cassation · PubliéL'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire, et dont la légalité n'est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des…
  8. CE, 28 juillet 2017, n° 3988161ère - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - DÉCISION MINISTÉRIELLE ACCEPTANT OU REFUSANT D'ABROGER OU DE MODIFIER UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE COMMERCES CONCOURANT AU RAVITAILLEMENT EN DENRÉES ALIMENTAIRES (ART. L.…
  9. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-25.195Chambre sociale · Rejet · PubliéAprès avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un…
  10. CE, 24 février 2017, n° 3962881ère - 6ème chambres réunies ·
  11. CE, 24 février 2017, n° 3962871ère - 6ème chambres réunies ·
  12. CE, 24 février 2017, n° 3962861ère - 6ème chambres réunies · · Publié66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION DANS UN SECTEUR GÉOGRAPHIQUE (ART. L. 3132-29 DU CODE DU TRAVAIL) - DEMANDE D'ABROGATION OU DE MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ - AUTORITÉ COMPÉTENTE - CAS OÙ…