Jurisprudence de l’article L1262-3 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2023 · Chambre criminelle 6, 1ère chambre 1

  1. Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la…
  2. CAA Toulouse, 12 octobre 2023, n° 21TL223471ère chambre · 19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.
  3. Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement garantie par les articles 49…
  4. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail), et lorsque sont opposés des…
  5. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
  6. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Chambre criminelle · Rejet · Publié