Jurisprudence de l’article L1235-16 du Code du travail

12 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 8, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 4 octobre 2023, n° 4609494ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE VALIDATION OU D’HOMOLOGATION D’UN PSE [RJ1] – INTÉRÊT DU REQUÉRANT AYANT DEMANDÉ L’ANNULATION DE CETTE DÉCISION À SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRÊT – 1) CONDITIONS – 2) ILLUSTRATION – ANNULATION DE LA DÉCISION…
  2. Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-21.140Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée…
  3. CE, 22 juillet 2021, n° 4343624ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONDITION TENANT À LA RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSTES DISPONIBLES [RJ1] - CARACTÈRE…
  4. CE, 14 juin 2021, n° 4284594ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION D'UN PSE - CAS D'UNE ENTREPRISE QUI N'EST PAS EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - 1) ORDRE D'EXAMEN DES MOYENS [RJ1] - 2) ANNULATION POUR INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE - RECOURS…
  5. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué…
  6. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L.…
  7. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les…
  8. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
  9. Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-40.036Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  10. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou…
  11. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 du même code ou à…
  12. CE, 19 juillet 2017, n° 3918494ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION DU PSE [RJ3]. 54-07-01-04-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET…