Jurisprudence de l’article L1233-67 du Code du travail

22 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 21, 2e chambre civile 1

1. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes…
2. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.940Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon…