Code du travail

Article L23-114-4

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés › Chapitre IV : Fonctionnement

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

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