Jurisprudence de l’article L222-4 du Code de l'environnement

27 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 10, 1ère chambre 7, 2ème chambre 2

1. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA028681ère chambre · 44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions.
2. CAA Marseille, 24 décembre 2020, n° 17MA03489 - 17MA035287ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
3. CE, 10 juillet 2020, n° 428409Assemblée · · Publié44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L'AIR. - NON RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D'AZOTE ET PARTICULES FINES (DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - INJONCTION D'ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS LIMITES [RJ1] - 1)…
4. CE, 12 juillet 2017, n° 3942546ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE N° 2008/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 21 MAI 2008 CONCERNANT LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT ET UN AIR PUR POUR L'EUROPE - NON RESPECT DES VALEURS LIMITES FIXÉES À L'ANNEXE XI - 1) A) DROIT POUR LES PERSONNES DIRECTEMENT CONCERNÉES PAR LE…
5. CE, 24 mai 2017, n° 4011535ème - 4ème chambres réunies ·
6. CE, 25 avril 2017, n° 4022639ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX033651ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.