Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 62-18
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
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