Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre.
Code de la sécurité sociale
Article L842-1
Partie législative › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé › Titre IV : Prime d'activité › Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2023)
- CE, 15 février 2023, n° 459030Lire la décision
- CE, 12 avril 2022, n° 44073604-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – CAS D’UN ALLOCATAIRE SOUS-LOUANT UNE PARTIE D’UN BIEN QU’IL OCCUPE COMME LOCATAIRE – BÉNÉFICES ÉVENTUELLEMENT…Lire la décision
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