Jurisprudence de l’article L262-9 du Code de l'action sociale et des familles

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 1ère et 4ème chambres réunies 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 18 décembre 2024, n° 4820061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN – NOTION – PORTÉE [RJ1] – POSSIBILITÉ DE CARACTÉRISER UN CONCUBINAGE EN L’ABSENCE DE DOMICILE COMMUN – EXISTENCE [RJ2]. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF)…
  2. CE, 6 octobre 2023, n° 4658981ère chambre ·
  3. CE, 26 juillet 2023, n° 4660475ème chambre ·
  4. CE, 14 octobre 2022, n° 4550421ère chambre ·
  5. CE, 7 février 2019, n° 4166121ère chambre ·
  6. CE, 20 juin 2018, n° 4091891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE MSA DE LA SINCÉRITÉ ET L'EXACTITUDE DES DÉCLARATIONS OU L'AUTHENTICITÉ DES PIÈCES PRODUITES - MODALITÉS - 1) PRINCIPE - RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, Y COMPRIS LE DROIT DE COMMUNICATION, ET GARANTIES…
  7. CE, 5 février 2018, n° 4036501ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D'UN INDU DE RSA - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - EXISTENCE - 2) RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS POUR RECOUVRER UN INDU - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - ABSENCE -…
  8. CE, 21 juillet 2017, n° 3989111ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR ENFANT À CHARGE (ART. L. 262-2 DU CASF) ET PARENT ISOLÉ (ART. L. 262-9 DU CASF) - 1) NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2) CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE [RJ1] - MODALITÉS. 04-02-06 1)…