Jurisprudence de l’article L262-4 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 30 juin 2023, n° 4645871ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE – 1) DROIT À L'ALLOCATION – EXISTENCE – 2) A) DÉFINITION – B) CAS DU STAGIAIRE INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – QUALITÉ D’ÉTUDIANT AU SENS DU 3° DE L’ARTICLE L. 262-4 DU CASF –…
  2. CE, 30 juin 2023, n° 4611161ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 22 décembre 2022, n° 4623221ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 26 avril 2022, n° 4497801ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – ÉTRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN SA QUALITÉ D'ASCENDANT DE RESSORTISSANT FRANÇAIS À CHARGE (2° DE L’ART. L. 314-11 DU CESEDA) – DROIT À L'ALLOCATION – 1) ABSENCE, EN PRINCIPE [RJ1] – 2) EXISTENCE, S’IL JUSTIFIE NE PLUS ÊTRE…
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4469291ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DÉTERMINATION DES DROITS - PARENTS D'UN RÉFUGIÉ MINEUR - PRISE EN COMPTE DES AUTRES ENFANTS À CHARGE - EXISTENCE [RJ1]. 62-04-06 SÉCURITÉ SOCIALE. - PRESTATIONS. - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. - PARENTS D'UN RÉFUGIÉ MINEUR - DROIT AUX PRESTATIONS…
  6. CE, 19 novembre 2021, n° 4484431ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR, POUR LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS (ART. L. 262-6 DU CASF) - DROIT AU SÉJOUR EN TANT QU'ACCOMPAGNANT D'UN CITOYEN DE L'UNION BÉNÉFICIANT D'UN DROIT AU SÉJOUR (4° DE L'ART. L. 121-1 DU CESEDA) - ACCOMPAGNANT D'UN…
  7. CE, 22 juillet 2020, n° 4224981ère chambre ·
  8. CE, 22 octobre 2018, n° 4135921ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - ETRANGERS - CONDITION DE DÉTENTION D'UN TITRE DE SÉJOUR AUTORISANT À TRAVAILLER DEPUIS AU MOINS 5 ANS À LA DATE DE LA DEMANDE - OBLIGATION TENANT AU CARACTÈRE CONTINU DE CETTE DURÉE - EXISTENCE [RJ1] - EXCEPTION - INTERRUPTION TENANT À LA DURÉE NÉCESSAIRE À…
  9. CE, 14 juin 2017, n° 4069301ère chambre ·