La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code.
Code de l'action sociale et des familles
Article L131-2
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre Ier : Admission.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2022)
- CE, 11 février 2022, n° 44940004-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – INTÉRÊTS ANNUELS D’UN PLACEMENT FINANCIER – 1) EXISTENCE [RJ1], AU TITRE DU MOIS DE PERCEPTION – 2) CONSÉQUENCE –…Lire la décision
- CE, 21 octobre 2020, n° 427118Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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