Code du travail

Article L1423-12

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.