Code civil

Article 2064

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XVII : De la convention de procédure participative

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.