Jurisprudence de l’article L111-23 du Code de l'urbanisme

19 décisions de justice · 2019–2025 · 5ème chambre 5, 1ère chambre 4, 4ème chambre 4

  1. CE, 10 mars 2025, n° 4723875ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 23MA012241ère chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  3. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL005614ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL213094ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT017815ème chambre · 68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION D'UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L'ESSENTIEL DES MURS PORTEURS (ART. L. 111-23 DU CODE DE L'URBANISME) ([RJ1]) - APPLICATION AUX BÂTIMENTS IMPLANTÉS DANS LA BANDE LITTORALE DES CENT MÈTRES (ART. L. 121-16 DU CODE DE…
  6. CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA000024ème chambre · 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.
  7. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL000384ème chambre ·
  8. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA037101ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 21LY024891ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 21LY016701ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Nantes, 10 janvier 2023, n° 21NT000965ème chambre ·
  12. CE, 4 août 2021, n° 4337616ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION D'UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L'ESSENTIEL DES MURS PORTEURS (ART. L. 111-23 DU CODE DE L'URBANISME) - EXAMEN DE LA POSSIBILITÉ D'AUTORISER LE PROJET À CE TITRE, MÊME SANS DEMANDE EN CE SENS DU PÉTITIONNAIRE - EXISTENCE…
  13. CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 20BX027775eme chambre (formation a 3) · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  14. CAA Marseille, 13 avril 2021, n° 20MA008889ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  15. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX001345ème chambre · 44-045-03 Nature et environnement.
  16. CAA Marseille, 2 février 2021, n° 18MA031709ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT012352ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX031355ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA050889ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.