Code de l'urbanisme

Article L113-18

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.

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