L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le maire peut obtenir communication de cette étude.
Code de l'urbanisme
Article L114-3
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre IV : Etude de sécurité publique
Jurisprudence
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