Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
Code de l'urbanisme
Article L121-42
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte › Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 23BX00818Lire la décision
- CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02010Lire la décision
- CE, 10 février 2022, n° 45546529 ENERGIE. - PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (ART. L. 100-4 DU CODE DE L’ÉNERGIE) – 1) AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ OU AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN TENANT LIEU – EXISTENCE – 2)…Lire la décision
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Questions liées
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