Jurisprudence de l’article L123-13 du Code de l'urbanisme

61 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 16, 2ème chambre 10, 1ère chambre 6

CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 21NC019673ème chambre ·
CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX023703ème chambre ·
CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 21VE004712ème chambre · 135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Attributions. - Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. 68-01-01-01…
CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 21TL021094ème chambre ·
CAA Versailles, 13 décembre 2022, n° 20VE002966ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE011702ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE007642ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
CAA Marseille, 14 décembre 2021, n° 19MA054099ème chambre · 135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Participation d'un conseiller municipal intéressé. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme…
CE, 24 septembre 2021, n° 44467310ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION D'UN PLU - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PLAN - 1) MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ CONDITIONNANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT L'ÉLABORATION OU LA…
CAA Bordeaux, 22 juillet 2021, n° 20BX013105ème chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.
CAA Bordeaux, 16 février 2021, n° 19BX026994ème chambre · 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration.
CE, 28 janvier 2021, n° 4336191ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. APPLICATION DANS LE TEMPS. MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS À STATUER. - CHAMP D'APPLICATION - ELABORATION OU RÉVISION D'UN PLU - INCLUSION -…
CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT049345ème chambre ·
CE, 30 décembre 2020, n° 4325396ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE PRÉVOIR LES MESURES ERC DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - EXISTENCE, LORSQUE LES TRAVAUX SONT SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT. 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS À…
CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY024281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
CAA Marseille, 14 septembre 2020, n° 19MA04057Cour de cassation · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de modification.
CAA Douai, 7 juillet 2020, n° 18DA026852ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX016981ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
CAA Nancy, 6 février 2020, n° 18NC025861ère chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.
CE, 31 janvier 2020, n° 4163642ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). LÉGALITÉ DES PLANS. MODIFICATION ET RÉVISION DES PLANS. PROCÉDURES DE MODIFICATION. - MODIFICATION SIMPLIFIÉE D'UN PLU POUR LA CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE (ART. L. 123-13-3 DU CODE DE…