Jurisprudence de l’article L123-16 du Code de l'urbanisme

12 décisions de justice · 2017–2022 · 5ème chambre - formation à 3 4, 5ème chambre 2, 1ère chambre 1

1. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035221ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
2. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA024569ème chambre · 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Approbation. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols…
3. CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC033974ème chambre · 34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ ET ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE - FACULTÉ D'EXCIPER, À L'ENCONTRE DE L'ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ, DE L'ILLÉGALITÉ DE L'ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE - EXISTENCE[RJ1] - MOYENS…
4. CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 18BX015105ème chambre - formation à 3 · 68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents d'urbanisme. Projets d'intérêt général. 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.…
5. CE, 5 décembre 2018, n° 4126326ème et 5ème chambres réunies · · Publié34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - COMPATIBILITÉ D'UNE OPÉRATION FAISANT L'OBJET D'UNE DUP AVEC UN PLU - OPÉRATION VISANT À TERME LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUR DES TERRAINS CLASSÉS DANS UNE ZONE DU PLU PERMETTANT L'URBANISATION SOUS RÉSERVE DE MODIFICATION OU…
6. CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 15VE006232ème chambre · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
7. CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX039765ème chambre - formation à 3 · 34 Expropriation pour cause d'utilité publique. 34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. Voies routières. 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables.
8. CAA Nantes, 20 novembre 2017, n° 16NT016395ème chambre ·
9. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC009131ère chambre - formation à 3 · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
10. CAA Marseille, 24 mai 2017, n° 15MA019525ème chambre - formation à 3 · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale.
11. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 14BX017955ème chambre - formation à 3 · 34-02-01-01-005 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Procédure d'enquête.
12. CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 15NT021195ème chambre ·